Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la L’entreprise SAS DIGITAL STORE CONCEPT, dont le nom commercial est Digital Store Concept, dont la domiciliation est au 1 Avenue du jeu de mail, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro de SIRET 884 482 86000019, ci après désigné “le vendeur ” ou “Digital Store Concept” et l’acheteur défini comme étant utilisateur du site Digital Store Concept (dsc34.com) et acceptant les présentes conditions générales de vente. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Digital Store Concept.

Digital Store Concept se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Digital Store Concept (dsc34.com). Les articles vendus par Digital Store Concept sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la réservation, le client sera informé par e-mail ou par téléphone ou courrier. Digital Store Concept lui proposera le remplacement du produit réservé par un produit similaire à prix identique, ou l’attente du retour en stock. A défaut d’acceptation, la réservation sera annulée; dans le cas où la réservation a déjà été encaissée, le client sera remboursé par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant sur le site Digital Store Conceptdsc34.com sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euro.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Les modalités de retrait sont systématiquement indiquées au niveau du panier de commande, et incluent, les frais de préparation et d’emballage.

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au retrait de la marchandise. En cas de paiement différé, Digital Store Concept conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Article 4 : Réservations

L’acheteur, qui souhaite réserver un produit ou un service doit obligatoirement :

Réaliser sa réservation en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
Valider sa réservation après l’avoir vérifiée;
Effectuer le paiement des arrhes dans les conditions prévues et en totalité du prix affiché;
Confirmer sa réservation et son règlement.
Fournir les toutes informations nécessaires concernant son identité.

La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la réservation. La confirmation vaudra pour acceptation des opérations effectuées. La transaction, l’acte d’achat ainsi que le transfert de propriété se réaliseront au moment du retrait de la marchandise par l’acheteur.

Article 5 : Désistement

A compter du jour de sa réservation, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours francs pour retirer sa marchandise à l’adresse du magasin : DIGITAL STORE CONCEPT, 1 Avenue du jeu de mail, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ. Passé ce délai, la réservation est réputée abandonnée et ne pourra être réclamée.
En cas de désistement de l’acheteur ou de non-retrait de la marchandise à date prévue, Digital Store Concept conservera en dédommagement la totalité des sommes versées.

Article 6 : Modalités de paiement des arrhes

Le prix est exigible à la réservation.
Les paiements seront effectués par les moyens de paiement suivants :

sur le site internet : carte bancaire, Paypal
au magasin : carte bancaire, virement bancaire, espèces.

Article 7 : Défaut de paiement des arrhes

Digital Store Concept se réserve le droit de refuser la mise à disposition de la marchandise ou d’accepter une réservation émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 : Retrait de la marchandise

À compter du jour de sa réservation, l’acheteur dispose d’un délai de 15 jours francs pour retirer sa marchandise à l’adresse du magasin : 1 Avenue du jeu de mail, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ. Passé ce délai, la réservation est réputée abandonnée et la marchandise ne pourra être réclamée. Passé ce délais, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 8 Bis : Livraison de la marchandise

Les produits sont expédiés dans un délais de 2 jours ouvrés suivant la validation du paiement de la commande et des frais de port. Les envois sont effectués par Colissimo, Chronopost ou UPS.

Article 9 : Garantie

Article 9-1 : Garantie commerciale

Champ d’application : pour les produits d’occasion reconditionnés par Digital Store Concept

Tous les produits d’occasion reconditionnés par Digital Store Concept bénéficient d’une garantie commerciale de 6 à 12 mois. Pendant la période de garantie dont bénéficie votre produit, Digital Store Concept prend en charge, dans ses ateliers, la garantie, l’échange ou la réparation de votre article. La décision de l’échange à technologie équivalente est du seul ressort du service technique de Digital Store Concept.

Cette garantie commerciale est due par Digital Store Concept à condition que :

Le défaut du produit soit caché (article 1641 à 1649 du code civil).
Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
L’action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

La garantie commerciale de l’ensemble des produits vendus par Digital Store Concept se limite à l’aspect matériel (hardware) et ne couvre en aucun cas l’aspect logiciel (software).

La garantie commerciale Digital Store Concept ne couvre pas :

Les batteries des ordinateurs portables.
Les charnières d’écran et supports d’écran
Les accessoires livrés avec les appareils (clavier, souris, câbles, chargeurs, sacoches de transport…).
Les éventuels défauts de cosmétique. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, légers écaillements, traces d’autocollants …).
Les défauts d’écrans (pixel manquant, ligne de pixels, taches sombres, etc.) sauf s’ils sont signalés dans les 48 heures qui suivent la réception du produit.

Digital Store Concept ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

Tout entreposage sans protection ou prolongé.
Toute négligence, accident, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
Tout problème résultant de la navigation sur Internet sans installation préalable d’un anti-virus.

Digital Store Concept ne peut être responsable au titre de la garantie, de la perte de données liée au changement d’un support de stockage ou à la réparation d’un ordinateur. D’une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine.

Digital Store Concept ne pourra dans aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante d’Digital Store Concept.

Les CD d’installation du système d’exploitation ne sont pas livrés avec l’appareil. Pour toute réinstallation, il vous faudra acquérir un CD ou clé USB OEM (la licence et la clé d’activation sont systématiquement fournies).

Article 9-2 : Procédure de prise en charge

Avant tout retour, et afin d’accélérer la prise en charge, il est demandé de contacter Digital Store Concept par email en utilisant le formulaire de la rubrique “Contact”, ou par téléphone au 06 70 58 79 44, du lundi au vendredi de 10h à 17h, afin d’exposer les problèmes rencontrés, et d’obtenir les formalités de retour. Afin d’accélérer le traitement de votre demande, il est impératif de communiquer votre numéro de facture ainsi que sa date dans chacun de vos échanges e-mail.

Dans le cadre d’une intervention par le Service Après Vente, la restitution de l’appareil pourra se faire

Au sein du magasin Digital Store Concept en présence de l’acheteur.

Par voie postale, frais de retour à la charge de l’acheteur, et frais de renvoi après intervention à la charge de Digital Store Concept.

Afin que l’appareil soit éligible à la garantie commerciale, la facture d’origine devra impérativement être présentée par l’acheteur.

Tout retour produit ne respectant cette procédure ne sera pas accepté.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de réservation en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Digital Store Concept.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express du vendeur.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre d’actions commerciales et uniquement destinées à l’usage d’Digital Store Concept.

Article 13 : Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de réservation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. A l’exception des consommateurs (personnes physiques) pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 15 : Copyrights

Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site Digital Store Concept (dsc34.com) nécessite un accord écrit préalable de l’entreprise Digital Store Concept.

Digital Store Concept (dsc34.com) est propriété de l’entreprise Digital Store Concept.